Règlement (UE) 2018/1845 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/1845
RattachementRèglement (UE) 2018/1845
Versionacte d'origine du 21/11/2018 (CELEX 32018R1845)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) 2018/1845EUR-Lex →

(7) Ces options et facultés n'incluent pas celles dont disposent uniquement les autorités compétentes, dont l'exercice relève de la compétence exclusive de la BCE et qu'il convient que celle-ci exerce le cas échéant.

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