Règlement d'exécution (UE) 2018/1848 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/11/2018, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02018R1848-20181201 du 01/12/2018, la plus récente en français).

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1848
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1848
VersionVersion d'origine (CELEX 02018R1848-20181201)
Référencearticle 2 du règlement d'exécution (UE) 2018/1848EUR-Lex →

Les dépenses des États membres en ce qui concerne le remboursement des crédits reportés ne sont admissibles au financement de l'Union que si les montants concernés ont été payés aux bénéficiaires avant le 16 octobre 2019.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02018R1848-20181201. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).