Règlement d'exécution (UE) 2018/1848 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1848
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1848
Versionacte d'origine du 26/11/2018 (CELEX 32018R1848)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d'exécution (UE) 2018/1848EUR-Lex →

(4) Conformément à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2017/1236 de la Commission, la discipline financière est appliquée aux paiements directs au titre de l'année civile 2017 pour constituer la réserve pour les crises. Il n'a pas été fait appel à la réserve pour les crises au cours de l'exercice 2018.

Aller plus loin

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