(1) Le 28 août 2015, la société Scientific Consulting Company (SCC) GmbH a présenté, au nom de la société CVAS Development GmbH, une demande conformément à l'article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 pour l'autorisation d'une famille de produits biocides, dénommée «Teat disinfectants biocidal product family of CVAS» (ci-après la «famille de produits»), relevant du type de produits 3, tels que définis à l'annexe V dudit règlement. L'autorité compétente des Pays-Bas a accepté d'évaluer cette demande conformément à l'article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. La demande a été inscrite sous le numéro BC-WU019429-99 dans le registre des produits biocides (ci-après le «registre»).
Règlement d'exécution (UE) 2018/1853 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1853
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1853
Versionacte d'origine du 27/11/2018 (CELEX 32018R1853)
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