Version consolidée au 03/08/2021 (consolidation EUR-Lex 02018R1860-20210803, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2018).
TexteRèglement (UE) 2018/1860
IntituléSuppression des signalements
RattachementRèglement (UE) 2018/1860
VersionConsolidée au 03/08/2021 (CELEX 02018R1860-20210803)
Référencearticle 14 du règlement (UE) 2018/1860EUR-Lex →
1. Outre l'article 6 et les articles 8 à 12, les signalements concernant le retour sont supprimés lorsque l'autorité compétente a retiré ou annulé la décision ayant fondé l'introduction du signalement. Les signalements concernant le retour sont également supprimés lorsque le ressortissant de pays tiers concerné peut démontrer qu'il a quitté le territoire de l'État membre conformément à la décision de retour correspondante.
2. Les signalements concernant le retour au sujet d'une personne ayant acquis la citoyenneté d'un État membre ou d'un État dont les ressortissants sont bénéficiaires du droit de libre circulation au titre du droit de l'Union sont supprimés dès que l'État membre signalant apprend, ou est informé en application de l'article 44 du règlement (UE) 2018/1861, que la personne concernée a acquis cette citoyenneté.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.