Version consolidée au 03/08/2021 (consolidation EUR-Lex 02018R1860-20210803, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2018).
TexteRèglement (UE) 2018/1860
IntituléStatistiques
RattachementRèglement (UE) 2018/1860
VersionConsolidée au 03/08/2021 (CELEX 02018R1860-20210803)
Référencearticle 16 du règlement (UE) 2018/1860EUR-Lex →
L'eu-LISA publie des statistiques journalières, mensuelles et annuelles, ventilées par État membre et sous forme de totaux, sur le nombre de signalements concernant le retour introduits dans le SIS. Les statistiques comprennent les données visées à l'article 4, paragraphe 1, point y), le nombre de notifications visées à l'article 7, paragraphe 1, et le nombre de signalements concernant le retour qui ont été supprimés. L'eu-LISA produit des statistiques sur les données fournies par les États membres conformément à l'article 6, paragraphe 3, et à l'article 13. Ces statistiques ne contiennent aucune donnée à caractère personnel.
Ces statistiques sont intégrées dans le rapport annuel statistique prévu à l'article 60, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1861.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.