Version consolidée au 03/08/2021 (consolidation EUR-Lex 02018R1860-20210803, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2018).
TexteRèglement (UE) 2018/1860
IntituléAutorités compétentes ayant un droit d'accès aux données dans le SIS
RattachementRèglement (UE) 2018/1860
VersionConsolidée au 03/08/2021 (CELEX 02018R1860-20210803)
Référencearticle 17 du règlement (UE) 2018/1860EUR-Lex →
1. L'accès aux données dans le SIS et le droit d'effectuer des recherches dans ces données sont réservés aux autorités nationales compétentes visées à l'article 34, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (UE) 2018/1861.
2. Le mandat d'Europol comprend un droit d'accès aux données dans le SIS et le droit d'effectuer des recherches dans ces données conformément à l'article 35 du règlement (UE) 2018/1861, afin de soutenir et de renforcer l'action des autorités compétentes des États membres et leur coopération mutuelle visant à prévenir et combattre le trafic de migrants et les filières d'immigration irrégulière.
3. Le mandat des équipes visées à l'article 2, points 8) et 9), du règlement (UE) 2016/1624 comprend un droit d'accès aux données dans le SIS et le droit d'effectuer des recherches dans ces données conformément à l'article 36 du règlement (UE) 2018/1861 aux fins des vérifications aux frontières, de la surveillance des frontières et des opérations de retour, par l'intermédiaire de l'interface technique créée et gérée par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.