Version consolidée au 03/08/2021 (consolidation EUR-Lex 02018R1860-20210803, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2018).
TexteRèglement (UE) 2018/1860
IntituléNon-respect des décisions de retour
RattachementRèglement (UE) 2018/1860
VersionConsolidée au 03/08/2021 (CELEX 02018R1860-20210803)
Référencearticle 7 du règlement (UE) 2018/1860EUR-Lex →
1. À l'expiration du délai de départ volontaire indiqué dans un signalement concernant le retour, toute prolongation éventuelle du délai comprise, le CS-SIS adresse automatiquement une notification à l'État membre signalant.
2. En cas de réponse positive à un signalement concernant le retour, sans préjudice de la procédure visée à l'article 6, paragraphe 1, à l'article 8, et à l'article 12, l'État membre d'exécution contacte immédiatement l'État membre signalant, par la voie d'échange d'informations supplémentaires, afin de déterminer les mesures à prendre.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.