(15) Le SIS devrait comporter un mécanisme permettant d'informer les États membres du non-respect par un ressortissant de pays tiers d'une obligation de retour dans un délai de départ volontaire déterminé. Ce mécanisme devrait aider les États membres à remplir leurs obligations d'exécuter les décisions de retour et leurs obligations d'imposer une interdiction d'entrée conformément à la directive 2008/115/CE en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers qui n'ont pas respecté une obligation de retour.
Règlement (UE) 2018/1860 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1860
RattachementRèglement (UE) 2018/1860
Versionacte d'origine du 28/11/2018 (CELEX 32018R1860)
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