(16) Le présent règlement devrait fixer des règles obligatoires pour la consultation entre les États membres afin d'éviter ou de réconcilier des instructions contradictoires. Des consultations devraient avoir lieu lorsque des ressortissants de pays tiers qui sont titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité, ou qui se voient accorder par un État membre un tel titre ou visa, font l'objet d'un signalement concernant le retour introduit par un autre État membre, en particulier si la décision de retour est assortie d'une interdiction d'entrée, ou lorsque des situations contradictoires peuvent se produire à l'entrée sur le territoire des États membres.
Règlement (UE) 2018/1860 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1860
RattachementRèglement (UE) 2018/1860
Versionacte d'origine du 28/11/2018 (CELEX 32018R1860)
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