(5) Il convient de créer un système permettant de partager entre les États membres utilisant le SIS au titre du règlement (UE) 2018/1861 des informations concernant les décisions de retour prises à l'égard de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire des États membres et de contrôler si les ressortissants de pays tiers faisant l'objet de ces décisions ont quitté le territoire des États membres.
Règlement (UE) 2018/1860 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1860
RattachementRèglement (UE) 2018/1860
Versionacte d'origine du 28/11/2018 (CELEX 32018R1860)
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