(6) Le présent règlement n'affecte pas les droits et obligations des ressortissants de pays tiers prévus dans la directive 2008/115/CE. Un signalement introduit dans le SIS aux fins de retour ne permet pas, en soi, de déterminer le statut du ressortissant de pays tiers sur le territoire des États membres, en particulier dans les États membres autres que l'État membre qui a introduit le signalement dans le SIS.
Règlement (UE) 2018/1860 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1860
RattachementRèglement (UE) 2018/1860
Versionacte d'origine du 28/11/2018 (CELEX 32018R1860)
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