(9) Le présent règlement devrait fixer des règles communes pour l'introduction des signalements concernant le retour dans le SIS. Des signalements concernant le retour devraient être introduits dans le SIS dès que les décisions de retour qui fondent le signalement ont été prises. Le signalement devrait indiquer si un délai de départ volontaire a été accordé au ressortissant de pays tiers concerné, en précisant si ce délai a été prolongé et si la décision a été suspendue ou si l'éloignement a été reporté.
Règlement (UE) 2018/1860 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1860
RattachementRèglement (UE) 2018/1860
Versionacte d'origine du 28/11/2018 (CELEX 32018R1860)
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