Règlement (UE) 2018/1861 · Article

Article 18

Article en vigueur.

Version consolidée au 03/08/2021 (consolidation EUR-Lex 02018R1861-20210803, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2018).

TexteRèglement (UE) 2018/1861
IntituléTenue de registres au niveau central
Rattachement
CHAPITRE III — RESPONSABILITÉS DE L'eu-LISA
  1. Règlement (UE) 2018/1861
  2. CHAPITRE III — RESPONSABILITÉS DE L'eu-LISA
VersionConsolidée au 03/08/2021 (CELEX 02018R1861-20210803)
Référencearticle 18 du règlement (UE) 2018/1861EUR-Lex →

1. L'eu-LISA veille à ce que tous les accès aux données à caractère personnel et tous les échanges de données à caractère personnel au sein du CS-SIS soient enregistrés aux fins mentionnées à l'article 12, paragraphe 1.

2. Les registres indiquent, en particulier, l'historique du signalement, la date et l'heure de l'opération de traitement des données, les données utilisées pour effectuer une recherche, la référence aux données traitées et les identifiants d'utilisateur individuels et uniques de l'autorité compétente traitant les données.

3. Par dérogation au paragraphe 2 du présent article, si la recherche est effectuée à l'aide de données dactyloscopiques ou d'images faciales conformément à l'article 33, les registres indiquent le type de données utilisées pour effectuer la recherche au lieu des données réelles.

4. Les registres ne sont utilisés qu'aux fins visées au paragraphe 1, et sont supprimés trois ans après leur création. Les registres contenant l'historique des signalements sont supprimés trois ans après la suppression des signalements.

5. Les registres peuvent être conservés au-delà des périodes visées au paragraphe 4 s'ils sont nécessaires à des procédures de contrôle déjà engagées.

6. À des fins d'autocontrôle et pour garantir le bon fonctionnement du CS-SIS ainsi que l'intégrité et la sécurité des données, l'eu-LISA a accès à ces registres, dans les limites de ses compétences.

Le Contrôleur européen de la protection des données a accès à ces registres à sa demande, dans les limites de ses compétences et afin de pouvoir s'acquitter de ses tâches.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02018R1861-20210803. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).