Version consolidée au 03/08/2021 (consolidation EUR-Lex 02018R1861-20210803, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2018).
TexteRèglement (UE) 2018/1861
IntituléConditions d'introduction des signalements concernant les ressortissants de pays tiers qui sont bénéficiaires du droit à la libre circulation dans l'Union
RattachementCHAPITRE V — SIGNALEMENTS DE RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS AUX FINS DE NON-ADMISSION ET D'INTERDICTION DE SÉJOUR
Règlement (UE) 2018/1861
CHAPITRE V — SIGNALEMENTS DE RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS AUX FINS DE NON-ADMISSION ET D'INTERDICTION DE SÉJOUR
VersionConsolidée au 03/08/2021 (CELEX 02018R1861-20210803)
Référencearticle 26 du règlement (UE) 2018/1861EUR-Lex →
1. Un signalement concernant un ressortissant de pays tiers qui est bénéficiaire du droit à la libre circulation dans l'Union conformément à la directive 2004/38/CE ou conformément à un accord conclu entre, d'une part, l'Union ou l'Union et ses États membres et, d'autre part, un pays tiers, doit être conforme aux règles adoptées pour la mise en œuvre de ladite directive ou dudit accord.
2. En cas de réponse positive à un signalement introduit conformément à l'article 24 concernant un ressortissant de pays tiers jouissant du droit de libre circulation dans l'Union, l'État membre d'exécution consulte immédiatement l'État membre signalant, par la voie d'échange d'informations supplémentaires, afin de décider sans retard de la conduite à tenir.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.