Version consolidée au 03/08/2021 (consolidation EUR-Lex 02018R1861-20210803, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2018).
TexteRèglement (UE) 2018/1861
IntituléConsultation en cas de réponse positive concernant un ressortissant de pays tiers titulaire d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité
RattachementCHAPITRE V — SIGNALEMENTS DE RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS AUX FINS DE NON-ADMISSION ET D'INTERDICTION DE SÉJOUR
Règlement (UE) 2018/1861
CHAPITRE V — SIGNALEMENTS DE RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS AUX FINS DE NON-ADMISSION ET D'INTERDICTION DE SÉJOUR
VersionConsolidée au 03/08/2021 (CELEX 02018R1861-20210803)
Référencearticle 30 du règlement (UE) 2018/1861EUR-Lex →
Lorsqu'un État membre obtient une réponse positive à un signalement aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour introduit par un État membre concernant un ressortissant de pays tiers qui est titulaire d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité octroyé par un autre État membre, les États membres concernés se consultent par la voie d'échange d'informations supplémentaires, conformément aux règles suivantes:
a) l'État membre d'exécution informe l'État membre signalant de la situation;
b) l'État membre signalant engage la procédure prévue à l'article 29;
c) l'État membre signalant notifie à l'État membre d'exécution le résultat de la consultation.
La décision relative à l'entrée du ressortissant de pays tiers est prise par l'État membre d'exécution conformément règlement (UE) 2016/399.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.