Version consolidée au 03/08/2021 (consolidation EUR-Lex 02018R1861-20210803, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2018).
TexteRèglement (UE) 2018/1861
IntituléDroit à l'information
RattachementCHAPITRE IX — PROTECTION DES DONNÉES
Règlement (UE) 2018/1861
CHAPITRE IX — PROTECTION DES DONNÉES
VersionConsolidée au 03/08/2021 (CELEX 02018R1861-20210803)
Référencearticle 52 du règlement (UE) 2018/1861EUR-Lex →
1. Les ressortissants de pays tiers qui font l'objet d'un signalement dans le SIS en sont informés conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 ou aux articles 12 et 13 de la directive (UE) 2016/680. Cette information est fournie par écrit, avec une copie de la décision nationale qui est à l'origine du signalement visée à l'article 24, paragraphe 1, du présent règlement ou une référence à ladite décision.
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