(23) Les recherches dans les données dactyloscopiques conservées dans le SIS devraient être autorisées à l'aide de séries complètes ou incomplètes d'empreintes digitales ou d'empreintes palmaires trouvées sur le lieu d'une infraction s'il peut être établi avec un degré élevé de probabilité qu'elles sont celles de l'auteur de l'infraction grave ou de l'infraction terroriste, pour autant qu'une recherche soit effectuée simultanément dans les bases de données d'empreintes digitales nationales pertinentes. Il convient d'accorder une attention particulière à l'établissement de normes de qualité applicables à la conservation de données biométriques.
Règlement (UE) 2018/1861 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1861
RattachementRèglement (UE) 2018/1861
Versionacte d'origine du 28/11/2018 (CELEX 32018R1861)
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