Règlement (UE) 2018/1861 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/1861
RattachementRèglement (UE) 2018/1861
Versionacte d'origine du 28/11/2018 (CELEX 32018R1861)
RéférenceConsidérant 26 du règlement (UE) 2018/1861EUR-Lex →

(26) Un niveau accru d'efficacité, d'harmonisation et de cohérence peut être atteint si l'on rend obligatoire l'introduction dans le SIS de toutes les interdictions d'entrée délivrées par les autorités nationales compétentes conformément à des procédures respectant la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, et si l'on établit des règles communes pour l'introduction de signalements aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour au moment du retour d'un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier. Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'il n'y ait pas de délai entre le moment où le ressortissant de pays tiers concerné quitte l'espace Schengen et l'activation du signalement dans le SIS. Cela devrait garantir l'application des interdictions d'entrée aux points de passage des frontières extérieures, en empêchant effectivement toute nouvelle entrée dans l'espace Schengen.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1861. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).