Règlement (UE) 2018/1861 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/1861
RattachementRèglement (UE) 2018/1861
Versionacte d'origine du 28/11/2018 (CELEX 32018R1861)
RéférenceConsidérant 27 du règlement (UE) 2018/1861EUR-Lex →

(27) Les personnes à l'égard desquelles une décision de non-admission et d'interdiction de séjour a été prise devraient avoir le droit de former un recours contre ladite décision. Il convient que ce droit de recours respecte la directive 2008/115/CE dans le cas d'une décision liée au retour.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1861. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).