Règlement (UE) 2018/1861 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/1861
RattachementRèglement (UE) 2018/1861
Versionacte d'origine du 28/11/2018 (CELEX 32018R1861)
RéférenceConsidérant 30 du règlement (UE) 2018/1861EUR-Lex →

(30) Le présent règlement devrait s'entendre sans préjudice de l'application de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil.

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