Règlement (UE) 2018/1861 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/1861
RattachementRèglement (UE) 2018/1861
Versionacte d'origine du 28/11/2018 (CELEX 32018R1861)
RéférenceConsidérant 32 du règlement (UE) 2018/1861EUR-Lex →

(32) Lors de l'introduction d'un signalement dans le SIS et du report de la date d'expiration d'un signalement dans le SIS, il convient de respecter une exigence de proportionnalité, impliquant de vérifier si un cas déterminé est suffisamment approprié, pertinent et important pour justifier l'introduction d'un signalement dans le SIS. Dans les cas d'infractions terroristes, le cas devrait être jugé suffisamment approprié, pertinent et important pour justifier un signalement dans le SIS. Pour des raisons de sécurité publique ou nationale, les États membres devraient être autorisés, à titre exceptionnel, à s'abstenir d'introduire un signalement dans le SIS si celui-ci risque de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures officielles ou judiciaires.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1861. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).