(33) L'intégrité des données du SIS est de la plus haute importance. Il convient dès lors de prévoir des mesures de protection adaptées pour que les données du SIS soient traitées, au niveau tant central que national, d'une manière qui assure leur sécurité de bout en bout. Les autorités intervenant dans le traitement des données devraient être liées par les obligations de sécurité prévues par le présent règlement et soumises à une procédure uniforme de déclaration des incidents. Leur personnel devrait avoir reçu une formation adéquate et être informé des infractions et sanctions éventuelles en la matière.
Règlement (UE) 2018/1861 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1861
RattachementRèglement (UE) 2018/1861
Versionacte d'origine du 28/11/2018 (CELEX 32018R1861)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.