(35) Afin de renforcer l'efficacité du travail des autorités chargées de l'immigration lorsqu'elles statuent sur le droit de ressortissants de pays tiers d'entrer et de séjourner sur le territoire des États membres, ainsi que sur le retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, il convient de donner à ces autorités un accès au SIS en vertu du présent règlement.
Règlement (UE) 2018/1861 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1861
RattachementRèglement (UE) 2018/1861
Versionacte d'origine du 28/11/2018 (CELEX 32018R1861)
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