Règlement (UE) 2018/1861 · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/1861
RattachementRèglement (UE) 2018/1861
Versionacte d'origine du 28/11/2018 (CELEX 32018R1861)
RéférenceConsidérant 41 du règlement (UE) 2018/1861EUR-Lex →

(41) En ce qui concerne la confidentialité, les dispositions pertinentes du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l'Union fixées dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (ci-après dénommés «statut») devraient s'appliquer aux fonctionnaires et autres agents employés et travaillant dans le cadre du SIS.

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