(7) Les signalements dans le SIS ne contiennent que les informations nécessaires pour identifier une personne et déterminer la conduite à tenir. Par conséquent, il convient que les États membres échangent des informations supplémentaires liées aux signalements lorsque c'est nécessaire.
Règlement (UE) 2018/1861 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1861
RattachementRèglement (UE) 2018/1861
Versionacte d'origine du 28/11/2018 (CELEX 32018R1861)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.