Version consolidée au 01/08/2022 (consolidation EUR-Lex 02018R1862-20220801, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2018).
TexteRèglement (UE) 2018/1862
IntituléProportionnalité
RattachementCHAPITRE V — Catégories de données et apposition d'un indicateur de validité
Règlement (UE) 2018/1862
CHAPITRE V — Catégories de données et apposition d'un indicateur de validité
VersionConsolidée au 01/08/2022 (CELEX 02018R1862-20220801)
Référencearticle 21 du règlement (UE) 2018/1862EUR-Lex →
1. Avant d'introduire un signalement et de prolonger la durée de validité d'un signalement, les États membres vérifient si le cas est suffisamment approprié, pertinent et important pour justifier un signalement dans le SIS.
2. Lorsqu'une personne ou un objet sont recherchés dans le cadre d'un signalement lié à une infraction terroriste, le cas est considéré comme étant suffisamment approprié, pertinent et important pour justifier un signalement dans le SIS. Pour des raisons de sécurité publique ou nationale, les États membres peuvent, à titre exceptionnel, s'abstenir d'introduire le signalement si celui-ci risque de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures officielles ou judiciaires.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.