Règlement (UE) 2018/1862 · Article

Article 23

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/08/2022 (consolidation EUR-Lex 02018R1862-20220801, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2018).

TexteRèglement (UE) 2018/1862
IntituléCompatibilité des signalements
Rattachement
CHAPITRE V — Catégories de données et apposition d'un indicateur de validité
  1. Règlement (UE) 2018/1862
  2. CHAPITRE V — Catégories de données et apposition d'un indicateur de validité
VersionConsolidée au 01/08/2022 (CELEX 02018R1862-20220801)
Référencearticle 23 du règlement (UE) 2018/1862EUR-Lex →

1. Avant d'introduire un signalement, l'État membre vérifie si la personne ou l'objet concerné fait déjà l'objet d'un signalement dans le SIS. Pour vérifier si une personne fait déjà l'objet d'un signalement, il est procédé à une vérification à l'aide des données dactyloscopiques, si ces données sont disponibles.

2. Chaque État membre n'introduit dans le SIS qu'un seul signalement par personne ou par objet. Si nécessaire, de nouveaux signalements concernant la même personne ou le même objet peuvent être introduits par d'autres États membres, conformément au paragraphe 3.

3. Lorsqu'une personne ou un objet fait déjà l'objet d'un signalement dans le SIS, l'État membre qui souhaite introduire un nouveau signalement vérifie qu'il n'y a pas d'incompatibilité entre les signalements. S'il n'y a pas d'incompatibilité, l'État membre peut introduire le nouveau signalement. Si les signalements sont incompatibles, les bureaux SIRENE des États membres concernés se consultent par la voie d'échanges d'informations supplémentaires pour parvenir à un accord. Les règles relatives à la compatibilité des signalements sont fixées dans le manuel SIRENE. Il peut être dérogé aux règles de compatibilité après consultation entre les États membres si des intérêts nationaux essentiels sont en jeu.

4. En cas de réponses positives à des signalements multiples concernant la même personne ou le même objet, l'État membre d'exécution observe les règles de priorité pour les signalements fixées dans le manuel SIRENE.

Si une personne fait l'objet de signalements multiples introduits par différents États membres, les signalements en vue d'une arrestation introduits conformément à l'article 26 sont exécutés en priorité, sous réserve de l'article 25.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02018R1862-20220801. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).