Règlement (UE) 2018/1862 · Article

Article 27

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/08/2022 (consolidation EUR-Lex 02018R1862-20220801, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2018).

TexteRèglement (UE) 2018/1862
IntituléDonnées complémentaires concernant les personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise
Rattachement
CHAPITRE VI — Signalements concernant des personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise ou d'extradition
  1. Règlement (UE) 2018/1862
  2. CHAPITRE VI — Signalements concernant des personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise ou d'extradition
VersionConsolidée au 01/08/2022 (CELEX 02018R1862-20220801)
Référencearticle 27 du règlement (UE) 2018/1862EUR-Lex →

1. Lorsqu'une personne est recherchée en vue d'une arrestation aux fins de remise sur la base d'un mandat d'arrêt européen, l'État membre signalant introduit dans le SIS une copie de l'original du mandat d'arrêt européen.

Tout État membre peut introduire dans un signalement en vue d'une arrestation aux fins de remise la copie de plusieurs mandats d'arrêt européens.

2. L'État membre signalant peut introduire une copie de la traduction du mandat d'arrêt européen dans une ou plusieurs autres langues officielles des institutions de l'Union.

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