Règlement (UE) 2018/1862 · Article

Article 28

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/08/2022 (consolidation EUR-Lex 02018R1862-20220801, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2018).

TexteRèglement (UE) 2018/1862
IntituléInformations supplémentaires concernant les personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise
Rattachement
CHAPITRE VI — Signalements concernant des personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise ou d'extradition
  1. Règlement (UE) 2018/1862
  2. CHAPITRE VI — Signalements concernant des personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise ou d'extradition
VersionConsolidée au 01/08/2022 (CELEX 02018R1862-20220801)
Référencearticle 28 du règlement (UE) 2018/1862EUR-Lex →

L'État membre signalant qui introduit un signalement en vue d'une arrestation aux fins de remise communique aux autres États membres les informations visées à l'article 8, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI par la voie d'échange d'informations supplémentaires.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Lire l'acte entier → Décisions qui citent cet article →

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02018R1862-20220801. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).