S'il n'est pas possible de procéder à une arrestation soit en raison du refus opposé par l'État membre qui est requis d'y procéder conformément aux procédures relatives à l'apposition d'un indicateur de validité prévues à l'article 24 ou 25, soit parce que, dans le cas d'un signalement en vue d'une arrestation aux fins d'extradition, une enquête n'est pas encore terminée, l'État membre qui est requis pour procéder à l'arrestation traite le signalement en communiquant le lieu où se trouve la personne concernée.
Règlement (UE) 2018/1862 · Article
Article 30
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/08/2022 (consolidation EUR-Lex 02018R1862-20220801, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2018).
TexteRèglement (UE) 2018/1862
IntituléConversion d'une conduite à tenir concernant des signalements en vue d'une arrestation aux fins de remise ou d'extradition
Rattachement
CHAPITRE VI — Signalements concernant des personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise ou d'extradition
- Règlement (UE) 2018/1862
- CHAPITRE VI — Signalements concernant des personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise ou d'extradition
VersionConsolidée au 01/08/2022 (CELEX 02018R1862-20220801)
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