Version consolidée au 01/08/2022 (consolidation EUR-Lex 02018R1862-20220801, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2018).
TexteRèglement (UE) 2018/1862
IntituléExécution d'une conduite fondée sur un signalement en vue d'une arrestation aux fins de remise ou d'extradition
RattachementCHAPITRE VI — Signalements concernant des personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise ou d'extradition
Règlement (UE) 2018/1862
CHAPITRE VI — Signalements concernant des personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise ou d'extradition
VersionConsolidée au 01/08/2022 (CELEX 02018R1862-20220801)
Référencearticle 31 du règlement (UE) 2018/1862EUR-Lex →
1. Un signalement introduit dans le SIS conformément à l'article 26 et les données complémentaires visées à l'article 27 constituent ensemble un mandat d'arrêt européen émis conformément à la décision-cadre 2002/584/JAI et produisent les mêmes effets qu'un tel mandat, lorsque ladite décision-cadre s'applique.
2. Lorsque la décision-cadre 2002/584/JAI ne s'applique pas, un signalement introduit dans le SIS conformément aux articles 26 et 29 a la même force juridique qu'une demande d'arrestation provisoire au titre de l'article 16 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ou de l'article 15 du traité Benelux d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale du 27 juin 1962.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.