En cas de réponse positive à l'aide des données introduites en vertu de l'article 40, l'identité de la personne est établie conformément au droit national, avec vérification par un expert que les données dactyloscopiques dans le SIS appartiennent à la personne. Les États membres d'exécution communiquent à l'État membre signalant les informations sur l'identité de la personne et le lieu où elle se trouve par la voie d'échange d'informations supplémentaires pour faciliter l'instruction en temps voulu du dossier.
Règlement (UE) 2018/1862 · Article
Article 41
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/08/2022 (consolidation EUR-Lex 02018R1862-20220801, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2018).
TexteRèglement (UE) 2018/1862
IntituléExécution de la conduite sur la base d'un signalement
Rattachement
CHAPITRE XI — Signalements concernant des personnes recherchées inconnues à des fins d'identification conformément au droit national
- Règlement (UE) 2018/1862
- CHAPITRE XI — Signalements concernant des personnes recherchées inconnues à des fins d'identification conformément au droit national
VersionConsolidée au 01/08/2022 (CELEX 02018R1862-20220801)
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