Version consolidée au 01/08/2022 (consolidation EUR-Lex 02018R1862-20220801, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2018).
TexteRèglement (UE) 2018/1862
IntituléAccès de l’unité centrale ETIAS aux données figurant dans le SIS
RattachementCHAPITRE XIII — Droit d'accès et réexamen des signalements
Règlement (UE) 2018/1862
CHAPITRE XIII — Droit d'accès et réexamen des signalements
VersionConsolidée au 01/08/2022 (CELEX 02018R1862-20220801)
Référencearticle 49 bis du règlement (UE) 2018/1862EUR-Lex →
1. Aux fins de l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par le règlement (UE) 2018/1240, l’unité centrale ETIAS, créée au sein de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes conformément à l’article 7 dudit règlement, a le droit d’accéder aux données figurant dans le SIS et d’effectuer des recherches dans ces données, conformément à l’article 11, paragraphe 8, dudit règlement. L’article 50, paragraphes 4 à 8, du présent règlement, s’applique à cet accès et à ces recherches.
2. Lorsqu’une vérification effectuée par l’unité centrale ETIAS conformément à l’article 22 et à l’article 23, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1240 confirme une correspondance entre les données enregistrées dans un dossier de demande ETIAS et un signalement dans le SIS, ou lorsque des doutes subsistent après une telle vérification, les articles 23, 24 et 26 dudit règlement s’appliquent.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.