Règlement (UE) 2018/1862 · Article

Article 66

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/08/2022 (consolidation EUR-Lex 02018R1862-20220801, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2018).

TexteRèglement (UE) 2018/1862
IntituléLégislation applicable
Rattachement
CHAPITRE XVI — Protection des données
  1. Règlement (UE) 2018/1862
  2. CHAPITRE XVI — Protection des données
VersionConsolidée au 01/08/2022 (CELEX 02018R1862-20220801)
Référencearticle 66 du règlement (UE) 2018/1862EUR-Lex →

1. Le règlement (UE) 2018/1725 s'applique aux traitements de données à caractère personnel effectués par l'eu-LISA, l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et Eurojust au titre du présent règlement. Le règlement (UE) 2016/794 s'applique aux traitements de données à caractère personnel effectués par Europol au titre du présent règlement.

2. La directive (UE) 2016/680 s'applique aux traitements de données à caractère personnel effectués, au titre du présent règlement, par les autorités et les services nationaux compétents à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.

3. Le règlement (UE) 2016/679 s'applique aux traitements de données à caractère personnel effectués, au titre du présent règlement, par les autorités et les services nationaux compétents, exception faite des traitements de données à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02018R1862-20220801. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).