Article en vigueur.
Version consolidée au 01/08/2022 (consolidation EUR-Lex 02018R1862-20220801, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2018).
Le règlement (CE) no 1986/2006 et les décisions 2007/533/JAI et 2010/261/UE sont abrogés à partir de la date d'application du présent règlement prévue à l'article 79, paragraphe 5, premier alinéa.
Les références faites au règlement (CE) no 1986/2006 et à la décision 2007/533/JAI abrogés s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant en annexe.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.