Règlement (UE) 2018/1862 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/1862
RattachementRèglement (UE) 2018/1862
Versionacte d'origine du 28/11/2018 (CELEX 32018R1862)
RéférenceConsidérant 26 du règlement (UE) 2018/1862EUR-Lex →

(26) Il devrait être possible d'ajouter un profil ADN à un signalement dans des cas clairement définis où l'on ne dispose pas de données dactyloscopiques. Ce profil ADN ne devrait être accessible qu'à des utilisateurs autorisés. Les profils ADN devraient faciliter l'identification des personnes disparues qui ont besoin d'une protection, et en particulier des enfants disparus, notamment en autorisant l'utilisation de profils ADN d'ascendants directs, de descendants ou de frères et sœurs pour permettre l'identification. Les données ADN ne devraient contenir que les informations minimales nécessaires à l'identification de la personne disparue.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1862. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).