(28) Le SIS devrait contenir des signalements concernant des personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise et en vue d'une arrestation aux fins d'extradition. Outre les signalements, il convient de prévoir l'échange, par l'intermédiaire des bureaux SIRENE, d'informations supplémentaires nécessaires aux procédures de remise et d'extradition. En particulier, les données visées à l'article 8 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil devraient être traitées dans le SIS. Pour des raisons opérationnelles, il convient que l'État membre signalant, avec l'autorisation des autorités judiciaires, rende temporairement inaccessible un signalement aux fins d'arrestation existant lorsqu'une personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen est intensivement et activement recherchée et que les utilisateurs finaux qui ne participent pas aux opérations de recherche concrètes risquent de compromettre leur succès. L'impossibilité temporaire de consulter ces signalements ne devrait en principe pas dépasser 48 heures.
Règlement (UE) 2018/1862 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1862
RattachementRèglement (UE) 2018/1862
Versionacte d'origine du 28/11/2018 (CELEX 32018R1862)
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