Règlement (UE) 2018/1862 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/1862
RattachementRèglement (UE) 2018/1862
Versionacte d'origine du 28/11/2018 (CELEX 32018R1862)
RéférenceConsidérant 29 du règlement (UE) 2018/1862EUR-Lex →

(29) Il faudrait prévoir la possibilité d'ajouter dans le SIS une traduction des données complémentaires introduites aux fins de remise en vertu d'un mandat d'arrêt européen et aux fins d'extradition.

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