(31) Il convient que les signalements concernant des personnes disparues devant être placées sous protection soient introduits à la demande de l'autorité compétente. Tout enfant ayant disparu d'un centre d'accueil d'un État membre devrait faire l'objet d'un signalement concernant des personnes disparues dans le SIS.
Règlement (UE) 2018/1862 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1862
RattachementRèglement (UE) 2018/1862
Versionacte d'origine du 28/11/2018 (CELEX 32018R1862)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.