(32) Les signalements concernant des enfants risquant d'être enlevés par un de leurs parents devraient être introduits dans le SIS à la demande des autorités compétentes, y compris les autorités judiciaires compétentes en matière de responsabilité parentale en vertu du droit national. Des signalements concernant des enfants risquant d'être enlevés par un de leurs parents ne devraient être introduits dans le SIS que si ce risque est concret et manifeste et dans des circonstances limitées. Il y a donc lieu de prévoir des garanties rigoureuses et appropriées. Lorsqu'elle évalue s'il existe un risque concret et manifeste qu'un enfant soit déplacé, de manière imminente et illégale, hors d'un État membre, l'autorité compétente devrait tenir compte de la situation personnelle de l'enfant et de l'environnement auquel il est exposé.
Règlement (UE) 2018/1862 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1862
RattachementRèglement (UE) 2018/1862
Versionacte d'origine du 28/11/2018 (CELEX 32018R1862)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.