Règlement (UE) 2018/1862 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/1862
RattachementRèglement (UE) 2018/1862
Versionacte d'origine du 28/11/2018 (CELEX 32018R1862)
RéférenceConsidérant 32 du règlement (UE) 2018/1862EUR-Lex →

(32) Les signalements concernant des enfants risquant d'être enlevés par un de leurs parents devraient être introduits dans le SIS à la demande des autorités compétentes, y compris les autorités judiciaires compétentes en matière de responsabilité parentale en vertu du droit national. Des signalements concernant des enfants risquant d'être enlevés par un de leurs parents ne devraient être introduits dans le SIS que si ce risque est concret et manifeste et dans des circonstances limitées. Il y a donc lieu de prévoir des garanties rigoureuses et appropriées. Lorsqu'elle évalue s'il existe un risque concret et manifeste qu'un enfant soit déplacé, de manière imminente et illégale, hors d'un État membre, l'autorité compétente devrait tenir compte de la situation personnelle de l'enfant et de l'environnement auquel il est exposé.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1862. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).