(33) Le présent règlement devrait créer une nouvelle catégorie de signalements pour certaines catégories de personnes vulnérables qui doivent être empêchées de voyager. Il convient de considérer comme vulnérables les personnes qui, en raison de leur âge, d'un handicap ou de leur situation familiale, ont besoin d'une protection.
Règlement (UE) 2018/1862 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1862
RattachementRèglement (UE) 2018/1862
Versionacte d'origine du 28/11/2018 (CELEX 32018R1862)
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