Règlement (UE) 2018/1862 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/1862
RattachementRèglement (UE) 2018/1862
Versionacte d'origine du 28/11/2018 (CELEX 32018R1862)
RéférenceConsidérant 34 du règlement (UE) 2018/1862EUR-Lex →

(34) Des signalements concernant les enfants qui doivent être empêchés de voyager pour leur propre protection devraient être introduits dans le SIS lorsqu'il existe un risque concret et manifeste qu'ils soient déplacés hors du territoire d'un État membre ou qu'ils le quittent. Il convient d'introduire de tels signalements si voyager leur fait courir le risque de devenir victimes de la traite des êtres humains, d'un mariage forcé ou d'une mutilation génitale féminine ou de toute autre forme de violence fondée sur le genre, de devenir victimes d'infractions terroristes ou d'être impliqués dans de telles infractions, de subir la conscription ou l'enrôlement dans des groupes armés ou de devoir participer activement à des hostilités.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1862. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).