Règlement (UE) 2018/1862 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/1862
RattachementRèglement (UE) 2018/1862
Versionacte d'origine du 28/11/2018 (CELEX 32018R1862)
RéférenceConsidérant 35 du règlement (UE) 2018/1862EUR-Lex →

(35) Il convient d'introduire des signalements concernant des adultes vulnérables qui doivent être empêchés de voyager pour leur propre protection si voyager leur fait courir le risque de devenir victimes de la traite des êtres humains ou de violences fondées sur le genre.

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