(36) Afin que des garanties rigoureuses et appropriées soient assurées, il convient que les signalements concernant des enfants ou d'autres personnes vulnérables qui doivent être empêchés de voyager soient, dans la mesure où le droit national l'exige, introduits dans le SIS à la suite d'une décision prononcée par une autorité judiciaire ou d'une décision prise par une autorité compétente ayant été confirmée par une autorité judiciaire.
Règlement (UE) 2018/1862 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1862
RattachementRèglement (UE) 2018/1862
Versionacte d'origine du 28/11/2018 (CELEX 32018R1862)
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