Règlement (UE) 2018/1862 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/1862
RattachementRèglement (UE) 2018/1862
Versionacte d'origine du 28/11/2018 (CELEX 32018R1862)
RéférenceConsidérant 37 du règlement (UE) 2018/1862EUR-Lex →

(37) Une nouvelle conduite à tenir devrait être introduite afin que la personne concernée puisse être interceptée et interrogée de manière à ce que l'État membre signalant obtienne des informations détaillées. Cette conduite devrait s'appliquer dans les cas où, sur la base d'une indication claire, une personne est soupçonnée d'avoir l'intention de commettre l'une des infractions visées à l'article 2, paragraphes 1 et 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI ou est soupçonnée d'avoir commis une telle infraction, lorsque des informations supplémentaires sont nécessaires pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté prononcées à l'encontre d'une personne reconnue coupable de l'une des infractions visées à l'article 2, paragraphes 1 et 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI, ou lorsqu'il existe des raisons de croire que cette personne va commettre une de ces infractions. Cette conduite à tenir devrait également s'entendre sans préjudice des mécanismes d'entraide judiciaire existants. Elle devrait permettre d'obtenir suffisamment d'informations pour décider des mesures à prendre par la suite. Cette nouvelle conduite ne devrait pas revenir à fouiller la personne ou à l'arrêter. Il convient de préserver les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies au titre du droit de l'Union et du droit national, y compris leur droit d'accès à un avocat conformément à la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1862. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).