(38) En cas de signalements concernant des objets aux fins d'une saisie ou à titre de preuve dans une procédure pénale, les objets concernés devraient être saisis conformément au droit national qui détermine si un objet doit être saisi et dans quelles conditions, en particulier s'il est en la possession de son propriétaire légitime.
Règlement (UE) 2018/1862 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1862
RattachementRèglement (UE) 2018/1862
Versionacte d'origine du 28/11/2018 (CELEX 32018R1862)
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