(4) Le présent règlement constitue la base juridique pour le SIS dans les domaines relevant du champ d'application de la troisième partie, titre V, chapitres 4 et 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil constitue la base juridique pour le SIS dans les domaines relevant du champ d'application de la troisième partie, titre V, chapitre 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Règlement (UE) 2018/1862 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1862
RattachementRèglement (UE) 2018/1862
Versionacte d'origine du 28/11/2018 (CELEX 32018R1862)
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