(40) En ce qui concerne les signalements introduits dans le SIS concernant des documents aux fins d'une saisie ou à titre de preuve dans une procédure pénale, le terme «faux» devrait s'entendre comme désignant aussi bien les documents falsifiés que les documents contrefaits.
Règlement (UE) 2018/1862 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1862
RattachementRèglement (UE) 2018/1862
Versionacte d'origine du 28/11/2018 (CELEX 32018R1862)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.