Article considérant 41

(41) Il y a lieu de prévoir la possibilité pour un État membre d'apposer sur le signalement une mention, appelée «indicateur de validité», tendant à ce que la conduite à tenir sur la base du signalement ne soit pas exécutée sur son territoire. Lorsque des signalements sont introduits en vue d'une arrestation aux fins de remise, rien dans le présent règlement ne devrait être interprété comme dérogeant aux dispositions de la décision-cadre 2002/584/JAI ou comme en empêchant l'application. La décision d'apposer un indicateur de validité sur un signalement en vue de la non-exécution d'un mandat d'arrêt européen ne devrait être fondée que sur les motifs de refus prévus dans ladite décision-cadre.